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Et si la peine de mort devenait définitivement anticonstitutionnelle ?

21 août 2010

On a appris hier qu’un comité s’apprêtait à se saisir de l’outil démocratique de l’initiative populaire pour réintroduire la peine de mort en Suisse. Une peine de mort qui serait réservée aux auteurs de meurtres ou d’assassinats à caractère sexuel. Outre le fait que l’on peut se demander pourquoi les initiants se limitent aux crimes sexuels, force est de reconnaître que l’entrée dans la Constitution d’une telle mesure contreviendrait à plusieurs accords internationaux dont la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Cet antagonisme entre des initiatives populaires et les textes internationaux a tendance à devenir de plus en plus fréquent. Des contradictions qui se multiplient et qui constituent l’un des effets pervers de la démocratie directe. Citons au hasard la demande de la Marche blanche qui désirait que l’imprescriptibilité des délits pédophiles soit accompagnée d’un effet rétroactif, l’initiative dite du renvoi des criminels étrangers et celle visant l’interdiction de la construction de minarets sur territoire helvétique.

Toutes ces initiatives sont plus que douteuses du point de vue des droits de l’homme et le malheur veut que ce soit le Parlement qui statue sur leur validité en se basant sur le droit intérieur et sur les accords internationaux. Le problème est que, dans le cas présent, le droit international laisserait une marge d’interprétation à propos de la peine de mort. C’est du moins ce que nous apprend aujourd’hui Alexandre Flückiger, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Genève, interviewé par Le Matin dans un excellent article de Muriel Jarp.

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