Et si la peine de mort devenait définitivement anticonstitutionnelle ?

On a appris hier qu’un comité s’apprêtait à se saisir de l’outil démocratique de l’initiative populaire pour réintroduire la peine de mort en Suisse. Une peine de mort qui serait réservée aux auteurs de meurtres ou d’assassinats à caractère sexuel. Outre le fait que l’on peut se demander pourquoi les initiants se limitent aux crimes sexuels, force est de reconnaître que l’entrée dans la Constitution d’une telle mesure contreviendrait à plusieurs accords internationaux dont la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Cet antagonisme entre des initiatives populaires et les textes internationaux a tendance à devenir de plus en plus fréquent. Des contradictions qui se multiplient et qui constituent l’un des effets pervers de la démocratie directe. Citons au hasard la demande de la Marche blanche qui désirait que l’imprescriptibilité des délits pédophiles soit accompagnée d’un effet rétroactif, l’initiative dite du renvoi des criminels étrangers et celle visant l’interdiction de la construction de minarets sur territoire helvétique.

Toutes ces initiatives sont plus que douteuses du point de vue des droits de l’homme et le malheur veut que ce soit le Parlement qui statue sur leur validité en se basant sur le droit intérieur et sur les accords internationaux. Le problème est que, dans le cas présent, le droit international laisserait une marge d’interprétation à propos de la peine de mort. C’est du moins ce que nous apprend aujourd’hui Alexandre Flückiger, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Genève, interviewé par Le Matin dans un excellent article de Muriel Jarp.

Mais l’article évoqué ci-dessus nous livre un autre élément qui me semble du plus grand intérêt : «Et, si la peine de mort est expressément condamnée par la Convention des droits de l’homme, la Constitution n’a pas de disposition interdisant de soumettre au peuple une initiative allant à son encontre.»

La Suisse a ratifié la CEDH en 1974 mais n’a pas les moyens de faire en sorte qu’elle soit intégralement appliquée car elle ne dispose pas d’un article constitutionnel qui interdise de soumettre au peuple une initiative y dérogeant.

Une évidence s’impose donc : qu’est-ce qu’on attend pour lancer une initiative populaire gravant dans le marbre constitutionnel le respect intégral de la Convention européenne de droits de l’homme ?

Qui s’y colle ?

Pour conclure et pour vous proposer d’autres approches de la problématique de la peine de mort, je vous recommande la lecture de l’excellent billet de Julien Sansonnens et le dossier tsrécouverte de la TSR RTS.

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7 Réponses to “Et si la peine de mort devenait définitivement anticonstitutionnelle ?”

  1. comment mettre definitivement fin a l’ precoce | Delta WoodWorking Says:

    [...] Et si la peine de mort devenait définitivement … [...]

  2. Tweets that mention Et si la peine de mort devenait définitivement anticonstitutionnelle ? « Alain Hubler blogue -- Topsy.com Says:

    [...] This post was mentioned on Twitter by Romanding, Romanding. Romanding said: Et si la peine de mort devenait définitivement anticonstitutionnelle ? http://goo.gl/fb/NnOLg [...]

  3. Documentaliste Says:

    Se pose ainsi à nouveau la question de la différence entre « Démocratie » et « argumentum ad populum »…

    Même si 99,50% des Suisse étaient partisans de l’extermination des tziganes il ne serait pas démocratique d’exterminer les tziganes…

    Je sais que les partisans de l’abjecte politique d’ostracisation des fumeurs vont haïr cette distinction puisqu’ils se croient légitimes parce que le néo-puritanisme répressif est approuvé par une large majorité…

    Il serait trop long de développer ces sujets ultra glissants mais il est toujours utile de citer la phrase de SPINOZA « Lorsque l’état se comporte d’une manière qui répugne à la nature humaine nous devons détruire l’état ».

    Les philosophes ne parlent pas tous pour ne rien dire…

    Documentaliste, fumeur fier de l’être et de le rester!

  4. horsparti Says:

    La Constitution n’est pas de marbre. Dans une démocratie, le peuple peut toujours la modifier comme il l’entend. Si le peuple introduit l’article que vous proposez, il pourra aussi l’abolir.

    Voir aussi :

    http://horsparti.blogspot.com/2010/08/les-empailleurs-de-la-democratie.html

    http://horsparti.blogspot.com/2010/08/je-ne-suis-pas-daccord-avec-ce-que-vous.html

    http://horsparti.blogspot.com/2010/08/doit-on-pouvoir-lancer-une-initiative.html

  5. kalvin Says:

    Ce débat d’arrière-cour mâtiné d’UDCisme frelaté relance pour la énième fois l’impérieuse nécessité d’une cour constitutionnelle en Suisse à qui reviennent non seulement le droit mais l’obligation de statuer (entre autres) sur la recevabilité d’une initiative populaire. Le parlement ne peut être juge et partie.
    Par ailleurs, l’initiative populaire (dans son sens originel) ne peut à mon sens être valablement exercée que si son contenu est conforme au droit, suisse et international repris par la Suisse.

  6. Documentaliste Says:

    Les propos tenus sur le blog « hors partis »(sic!) pulvérisent tous les records du crétinisme « électoral »…
    Ne pas faire la différence entre « Démocratique » et « Ad populum » est une tare trés répandue…
    Par-contre penser que la Démocratie pourrait être la DICTATURE de la MAJORITE procède d’une pensée que dit trés bien le mot simpliste et que dit encore mieux le mot « SIMPLETTE »…
    Savez-vous qu’en R.F.A les référendums fédéraux sont anticonstitutionnels depuis que les NAZI en ont organisé un en 1933, pour supprimer la démocratie et attribuer les pleins pouvoirs à tonton ADOLF ?

  7. pete Says:

    arr thats very good mate

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